Cass., 20 oct. 2022, n° 21-17.757

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: K 21-17.757

Demandeur(s)
: la société Cathay Pacific Airways limited

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: la société Entretien exploitation maintenance et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire,
la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50987

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cathay Pacific Airways limited, dont le siège est [Adresse 5]), pris en son établissement en France sis [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Entretien exploitation maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial SEEM,

2°/ à la société Arcadis ESG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Artelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Artelia bâtiment et industrie, anciennement dénommée Coteba.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022