Cass., 20 oct. 2022, n° 21-22.935

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n°: P 21-22.935
Demandeur: la société L'Espérance
Défendeur: Mme [D]
Requête n°: 382/22
Ordonnance n° : 91046 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [I] [D], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société L'Espérance, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle Mme [I] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-22.935 formé le 22 septembre 2021 par la société L'Espérance à l'encontre du jugement rendu le 18 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les difficultés financières évoquées par la demanderesse au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-22.935 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine