Cass., 20 oct. 2022, n° 15-24.900

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff-Injonction-RO

Pourvoi n°: A 15-24.900
Demandeur: M. [X] et autre
Défendeur: la société Agence Netter
Relevé d'office de la péremption n° : 540/22
Ordonnance n° : 91063 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

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Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X], Société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [G] [X] et la Société générale de commerce et d'Industrie légères, n'a pas été produite lors des débats.

Il convient d'enjoindre au représentant du requérant à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

EN CONSÉQUENCE :

Il est enjoint à la SCP Bouzidi et Bouhanna, représentant la société Agence Netter, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 29 septembre 2016 à M. [G] [X] et à la Société générale de commerce et d'Industrie légères, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le :

Jeudi 12 janvier 2023 à 10 h 00

en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine