CA Metz, 18 oct. 2022, RG 22/01000

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre

MINUTE N°22/00184

RG N° : N° RG 22/01000 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXB3

Maître [U] [G] Es qualité de curateur de la « Société ALLIANCE D&D »

[Adresse 4]

L1012 LUXEMBOURG (GDL)

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

S.A. ALLIANCE D&D en faillite

[Adresse 2]

[Localité 5] (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

S.A.S. GRAFF représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 18 OCTOBRE 2022

Nous, Anne-Yvonne FLORES, conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier

Vu le dossier de la procédure sus-visée ;

Vu le décès de Maître BELHAMICI, conseil de Maître [U] [G] Es qualités de curateur de la « Société Alliance D&D » et de la S.A. Alliance D&D ;

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS