CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 22/00579

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJPS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2022

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG21/00013

APPELANT :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Absent à l'audience

INTIMES :

Maître [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 10]

absente à l'audience

[31]

[Adresse 8]

[Localité 15]

non représenté

Monsieur [E]

[Adresse 3]

[Localité 12]

absent à l'audience

[28]

[Adresse 2]

[Localité 15]

non représenté

SAS [25]

[Adresse 33]

[Localité 21]

non représenté

REGIE MUNICIPALE DE [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 11]

non représenté

TRESORERIE HERAULT AMENDES

[Adresse 18]

[Localité 9]

non représenté

[22]

[Adresse 30]

[Localité 20]

non représenté

[27]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non représenté

DOCTEUR [I] [T]

[Adresse 19]

[Localité 15]

absent à l'audience

[24]

[Adresse 26]

[Localité 5]

non représenté

Monsieur [U] [L]

[Adresse 4]

[Localité 13]

absent à l'audience

[23]

[Adresse 16]

[Localité 15]

non représenté

[29]

[Adresse 32]

[Localité 14]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non datéereçue au greffe de la Cour le 31 janvier 2022 , Monsieur [X] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.

L'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience du 13 septembre 2022.

Par courrier non daté reçue le 9 septembre suivant, Monsieur [C] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de son hospitalisation en urgence sans joindre le justificatif de cette hospitalisation.

A l'audience du 13 septembre 2022, Monsieur [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Les intimés convoqués par lettres recommandées n'ont pas comparu.

Monsieur [C] ne justifiant pas de son hospitalisation faisant obstacle à sa comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelant et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ce dernier ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :