CA Versailles, 4 oct. 2022, RG 21/01309
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01309 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPJ4
Minute n°
Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
C/
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 05 Mars 2021
N° RG : 19/01135
Copie certifiée conforme à :
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE
- Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
Copie exécutoire à :
- Me Frédérique BELLET
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881
APPELANTE
à :
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ni comparante, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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