CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 21/01397
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01397 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPZO
Minute n°
[S] [B]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 05 Mars 2021
N° RG : 17/01190
Copie certifiée conforme
à :
M. [S] [B]
[6]
Copie exécutoire
à :
M. [S] [B]
Me Mylène BARRERE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
APPELANT
à :
[6]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel de l'appelant à l'audience du 28 septembre 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA. Greffière placée.
Le greffierLe magistrat
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