CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 21/03472
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER , Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA Greffier
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 06 Octobre 2022
N° RG 21/03472 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3KV
[N] [M]
C/
Société [9]
...
Sur appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 15 Octobre 2021 -N° RG : 21/00568
Copie certifiée conforme
à :
M. [N] [M]
Société [9]
[8]
Me COUSIN guillaume
SCP FLICHY GRANGE
Me BARREREMylène
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du 06 Octobre 2022 dans l'affaire opposant :
M. [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté
Ayant pour conseil Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840
APPELANT
à :
Société [9]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substituée par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569
[7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me BARRERE Mylène, avocat du barreau de PARIS, vestiaire D2104
INTIMES
[N] [M] a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 15 Octobre 2021 dans le litige l'opposant à la Société [9] prise en la personne de son représentant légal et à la [7].
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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