CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 22/00791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00791 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZN
Minute n°
[L] [R] épouse [K]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Janvier 2022
N° RG : 19/01165
Copie certifiée conforme à :
- Mme [L] [R]
- [5]
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
- [5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [L] [R] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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