CA Paris, 21 oct. 2022, RG 22/03397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQHX

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2022, à 10h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [R]

né le 19 février 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 20 octobre 2022 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 octobre 2022 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 03 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2022, à 10h39, par M. [D] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument alors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, en raison de l'obstruction continue de l'intéressé qui se prétend tantôt marocain tantôt algérien, et encore marocain devant le premier juge soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, alors que les autorités marocaines ne l'ayant pas reconnu, les autorités algériennes saisies ont procédé à son audition le 28 septembre 2022, le considérant comme possiblement algérien, le consul a, le 11 octobre 2022 transmis les résultats de l'audition et sollicité des empreintes en format NIST, celles-ci ont été transmises le 13 octobre suivant, les événements ci-dessus décrits étant intervenus dans les 15 derniers jours conformément à l'article précité, il résulte de cette chronologie que l'administration établit qu'une délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS