CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/05398

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°31/2022

N° RG 22/05398 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCZD

EIRL [R]

C/

AR'MOR TAXI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Septembre 2022

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 27 Septembre 2022,

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 02 Septembre 2022

ENTRE :

L'EIRL MOREILHON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SÉBASTIAN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

ET :

Société AR'MOR TAXI

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES

Par acte d'huissier délivré le 02 septembre 2022, L'EIRL Moreilhon a fait citer la SARL Ar-mor Taxi devant le premier président et a sollicité la radiation de l'appel formé par cette dernière pour défaut d'exécution de l'ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le tribunal de commerce de Lorient.

Par avis du 26 septembre 2022, L'EIRL Moreilhon a sollicité un renvoi, un règlement étant en cours.

La SARL Ar-mor Taxi, par avis du 26 septembre 2022, s'est associé à cette demande de renvoi.

SUR CE

La SARL Ar-mor- Taxi a procédé à un premier réglement de l'ordonnance le 16 juin 2022 et un second réglement devant intervenir prochainement, il y a lieu d'ordonner une radiation administrative de cette affaire.

PAR CES MOTIFS