CA Colmar, 24 oct. 2022, RG 22/03330

MINUTE N° 22/564

Copie exécutoire à :

- Me Christine BOUDET

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 24 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5EY

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4]

APPELANTE :

S.A. CREATIS

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Madame [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 15 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4],

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 13 Septembre 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS