CA Paris, 22 sept. 2022, RG 20/00071

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° /2022, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBM6H

NOUS, Stéphanie GARGOULLAUD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

Demandeur au recours,

Ayant pour avocat par Me Lisa DIEGO RODRIGUEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Madame [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 22 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre 2022 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

****

Vu le recours formé par M. [Z] auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 27 janvier 2020 à l'encontre de la décision rendue le 23 janvier 2020 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires à lui dus par Mme [Y] [X]

Vu le désistement total d'appel reçu par message RPVA le 19 septembre 2022,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel exprimé par M. [V] [Z].

SUR QUOI

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d'appel exprimé par message RPVA du 19 septembre 2022 par M. [Z].

Laisse les dépens à la charge de M. [Z] sauf autre accord des parties.

Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE