CA Nîmes, 26 oct. 2022, RG 20/01945

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/01945 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYUF

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

12 juin 2020 RG :2017008718

CEDIL

C/

S.A.R.L. SOLIMOB

Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à :

- Me Alexandra BOUILLARD

- Me Laurence AGUILAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 12 Juin 2020, N°2017008718

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Mme Claire OUGIER, Conseillère,

Mme Agnès VAREILLES, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Z] [U] épouse [R], agent commercial, de nationalité française, immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 62 06 78 6663 009 76, et au Registre Spécial des Agents commerciaux d'Avignon, sous le numéro SIRET 481 897 775,

née le 15 Juin 1962 à VILLECRESONES (94440)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me ESCOFFIER Florent, substituant Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOLIMOB, SARL, inscrite au RCS sous le numéro 423 721 588, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence AGUILAR, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Le dossier, déjà renvoyé une première fois pour cause d'arrêt maladie de l'avocate de l'appelante, a fait l'objet le 24 octobre 2022 d'une nouvelle demande de renvoi pour les mêmes motifs.

Les conseils des deux parties ont écrit à la cour l'informant qu'ils ne s'opposaient pas à la radiation du dossier.

MOTIFS

Le dossier n'étant pas prêt à être plaidé, il convient, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, de le radier des affaires du rôle de la cour ; à charge pour la partie la plus diligente de réinscrire l'affaire lorsqu'elle sera en état.

PAR CES MOTIFS