Cass., 27 oct. 2022, n° 19-11.572

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n°: W 19-11.572
Demandeur: la société Topp Decide
Défendeur: la société Foselev Marine
Requête n°: 325/22
Ordonnance n° : 91087 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Topp decide, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Foselev Marine, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-11.572 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Topp Decide demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

La société Topp decide, condamnée à restituer des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé par l'arrêt attaqué, rendu le 6 décembre 2018, justifie de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 2020, postérieurement à l'ordonnance de radiation du 19 décembre 2019.

La demanderesse à la requête établit par conséquent son impossibilité d'exécuter la décision attaquée, le plan de redressement entre temps adopté, par jugement du 7 septembre 2021, différant la date d'exigibilité des créances déclarées au 7 septembre 2022 avec un paiement échelonné sur dix ans, les deux premières échéances annuelles étant plafonnées à 2% chacune.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 19-11.572 est autorisée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Joël Boyer