CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 21/06984

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/06984 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF6R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021

Date de la saisine : 08 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

S.A.S. EMERAUDE HOTEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200561

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214951

Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 30 Septembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie conservera la charge de ses dépens.

RENNES, le 27 Octobre 2022

Virginie PARENT