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CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/03976


Vérifier : CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/03976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/10/2022
Numéro
22/03976
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
635b7217b201587f74be0403

Texte de la décision

1,118 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03976 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4NY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022

Date de la saisine : 28 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[F] [V]

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220105

INTIMES

[R] [X]

[I] [W] [J] épouse [X]


160

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 25 Octobre 2022,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 27 Octobre 2022

Virginie PARENT

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