CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 22/05601

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/05601 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TD7C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2022

Date de la saisine : 20 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 27 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

S.A.S. ALISTER

Représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22113

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050131

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 18 Octobre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie conservera la charges de ses frais et dépens engagés.

RENNES, le 27 Octobre 2022

Virginie PARENT