CA Versailles, 27 oct. 2022, RG 21/04331

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre

N° RG 21/04331 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT5R

Monsieur [I] [Y]

Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 180764

Madame [T] [B] épouse [Y]

Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 180764

APPELANTS

Monsieur [F] [V]

Représentant : Me Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 57160

Monsieur [Z] [D]

Représentant : Me Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 57160

INTIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Constatons que les formalités prescrites par les articles 780 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;

Ordonnons la clôture de la procédure.

Disons que l'affaire sera plaidée le 02/12/2022 à 09 H 00

Fait à Versailles, le 27/10/2022.

Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état