CA Versailles, 27 oct. 2022, RG 21/04364

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre

N° RG 21/04364 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUAV

Monsieur [M] [N]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166580

Madame [S] [T] épouse épouse [R]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166580

APPELANTS

S.A. MAAF ASSURANCES

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 - N° du dossier 318036

HARMONIE MUTUELLE

CPAM DE [Localité 1]

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01

MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL

RSI AUVERGNE

INTIMEES

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Constatons que les formalités prescrites par les articles 780 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;

Ordonnons la clôture de la procédure.

Disons que l'affaire sera plaidée le 02/12/2022 à 09 H 00

Fait à Versailles, le 27/10/2022.

Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état