CA Saint-Denis de la Réunion, 16 sept. 2022, RG 21/01778
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Texte de la décision
ARRÊT N°22/738
PC
N° RG 21/01778 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT5W
[F]
C/
S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE COTURE DU 16 SEPTEMBRE 2022
Chambre sociale
Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 30 juin 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par suite au jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS en date du 09 NOVEMBRE 2017 rg n° F17/00041 suivant déclaration de saisine en date du 13 OCTOBRE 2021
APPELANTE :
Madame [E] [F] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. SAE PRODUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 12 septembre 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2022 devant la Cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Monsieur Laurent CALBO, Conseiller
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Septembre 2022.
****
LA COUR :
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 12 septembre 2022,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture déposées le 13 septembre 2022 par Me Me Emilie MAIGNAN,
Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022,
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2022.
DIT que les parties seront avisées de la date d'audience par bulletin du greffe.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIEREsigné LE PRESIDENT
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