CA Douai, 29 oct. 2022, RG 22/01911

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01911 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR6R

N° de Minute : 22/1924

Ordonnance du samedi 29 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [T]

né le 06 Mai 1986 à GUELMA (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [C] interprète assermenté en langue arabe

, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Angie DAUTHIEUX, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 octobre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 octobre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [T] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN

venant au soutien des intérêts de M. [X] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

EVENTUELLEMENT

Sur le prononcé du délibéré

L'incidence actuelle des contaminations aux variants du coronavirus nécessite de respecter des consignes gouvernementales et notamment celle relative à la ventilation régulière des lieux clos.

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes.

Dès lors, il y a lieu pour une bonne administration de la justice de permettre aux fonctionnaires de police de retourner avec M. [X] [T] au centre de rétention administrative sans attendre le prononcé de son délibéré.

Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroulent  les débats

Vu le procès-verbal du .transmis .par le centre de rétention établissant que M. [X] [T], est atteint du coronavirus ' épidémie Covid 19 ;

Vu la nécessité de faire respecter la durée d'isolement à M. [X] [T] ;

Vu le délai contraint pour statuer ;

Il y a lieu pour une bonne administration de la justice, de faire comparaitre M. [X] [T] par visioconférence ce jour à ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la notification de la décision à M. [X] [T]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [X] [T] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS,