CA Paris, 26 oct. 2022, RG 22/03456

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ73

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2022, à 11h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [T] alias [N] [C]

né le 01 janvier 1981 au Mali, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 25 octobre 2022 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 25 octobre 2022 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [T] alias [N] [C] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 24 octobre 2022 à 10h28 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2022, à 11h49, par M. [F] [T] alias [N] [C];

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [J] se disant [F] [T] alias [N] [C] tiré du défaut de diligences de l'administration en l'absence de fixation du pays de renvoi est inopérant devant le juge judiciaire puisque l'absence de pays de renvoi ne saurait remettre en cause le bien fondé d'un placement en rétention et qu'en tout état de cause, figure dans la procédure l'arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet de Seine-et-Marne le 20 octobre 2022 désignant le Mali.

PAR CES MOTIFS