CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 22/03630
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03630 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2YA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2022
Date de la saisine : 13 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANT
[V] [L] Profession: Ouvrier carrossier
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 200011
INTIMEE
S.A.R.L. TANGUY JEAN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°140/2022
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 septembre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 31 Octobre 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État
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