CA Pau, 2 nov. 2022, RG 21/02149
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Texte de la décision
CD/SH
Numéro 22/03823
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 02 novembre 2022
Dossier : N° RG 21/02149 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5DU
Affaire :
Société COPLAND
C/
S.A.R.L. ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE (AMG)
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SA Société COPLAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée et assistée de Maître SABIN de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE (AMG) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU
assistée de la SELARL DE TASSIGNY - CACHELOU, avocats au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Dans le cadre d'un chantier relatif à la création d'un itinéraire de randonnée autour du lac d'[Localité 7], la SA COPLAND, chargée de la pose d'une passerelle, a confié à la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE la conception et la fabrication de ce dispositif, suivant devis en date du 6 septembre 2018. Etait ajoutée par la suite, une prestation de galvanisation, suivant devis du 28 février 2019.
Lors de la mise en oeuvre de la passerelle, un longeron est tombé. Une torsion des poutres composant la passerelle est apparue.
La SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE a émis deux factures pour un montant total de 39.312 €, que la SA COPLAND n'a pas payées.
Le 29 août 2019, la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE a assigné la SA COPLAND devant le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN en paiement de ses factures.
La SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE a opposé l'exception d'inexécution, reprochant à la SA COPLAND un défaut d'information quant aux instructions de montage et un défaut de conception ou de fabrication.
Par jugement contradictoire rendu le 21 mai 2021, le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN a condamné la SA COPLAND au paiement des factures, sous le bénéfice de l'exécution provisoire rejetant ses demandes reconventionnelles.
Par déclaration en date du 25 juin 2021, la SA COPLAND a interjeté appel de cette décision, qu'elle critique en chacune de ses dispositions.
Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2022, la SA COPLAND a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande d'expertise sur les causes de la flèche affectant la passerelle. Il maintient cette demande dans ses dernières conclusions d'incident en date du 6 septembre 2022.
Suivant ses dernières conclusions en date du11 août 2022, la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE s'oppose à la demande d'expertise, exposant que son adversaire échoue dans l'administration de la preuve, alors qu'elle fournit de son côté des éléments suffisants pour permettre à la cour de statuer. Elle sollicite la condamnation de la SA COPLAND à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.
L'incident a été retenu à l'audience du 7 septembre 2022.
MOTIFS
Vu les articles 907, 798, 143 et 144 du code de procédure civile.
Un débat technique existe entre les parties relativement à la cause de la 'flèche' ayant affecté la passerelle.
La SA COPLAND produit un courriel du bureau d'étude ALDE, suivant lequel deux problématiques coexistent :
- une problématique liée au montage : les deux profilés IPE 500 ayant été posés séparément l'un de l'autre,
- Une problématique liée au déversement, parfaitement indépendante de la première.
De son côté, la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE produit un courriel du bureau d'études ERNAT, suivant lequel , après avoir constaté une flèche largement plus importante que prévue, son avis est que le problème vient du montage en ce qu'il n'a pas été prévu de monter les poutres les unes après les autres.
Au regard de ces éléments, il convient d'ordonner une mesure d'expertise, aux frais avancés de la SA COPLAND.
Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
ORDONNONS une mesure d'expertise confié à :
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ou à défaut,
Monsieur [E] [N] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
avec pour mission de :
- convoquer les parties par LR avec AR et leur avocat par lettre simple se faire communiquer tous documents contractuels liant les parties, notamment devis, factures,
- recueillir contradictoirement les explications des parties, de leurs conseils et de tous sachant,
- se rendre sur les lieux, les parties présentes ou appelées,
- se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
- décrire l'ouvrage commandé à la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE,
- décrire les flèches constatées sur l'ouvrage et en déterminer la cause, dire notamment si elles résultent d'un défaut de conception, de fabrication ou à une mauvaise manipulation lors de la pose,
- décrire les conditions dans lesquelles le montage de la passerelle devait être mis en oeuvre ; dire si elles ont été explicitées avant la pose par la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE,
- dire si les solutions techniques proposées par la SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE étaient de nature à permettre de corriger les flèches constatées,
- s'expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant, en communiquant aux parties et à leurs conseils une note écrite relatant l'état des investigations sur l'ensemble des chefs de la mission d'expertise,
- donner, d'une manière plus générale, tous les éléments permettant de résoudre le litige, * de déposer un pré-rapport,
* d' investiguer sur tout point de fait soumis d'un commun accord par les parties,
* de remettre son rapport au greffe de la cour en double exemplaire dans le délai de CINQ MOIS à compter de sa saisine auquel il annexera les dires des parties après y avoir apporté réponse, en application des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
Dit que la SA COPLAND devra consigner une provision à valoir sur la rémunération de l'expert de 4.000,00 € à la régie de la Cour d'appel de PAU dans le délai d' UN MOIS à compter de la présente décision à peine de caducité de la mesure d'expertise,
Dit qu'en cas de difficultés il en sera référé au Conseiller de la mise en état de la première chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dit que sur justification de sa mission, la taxe de ses frais obtenue, l'expert pourra se faire remettre à due concurrence la somme consignée au greffe,
Rappelle que les opérations de l'expertise doivent être accomplies dans les conditions des articles 273 et suivant du Code de Procédure Civile, et notamment que, conformément à l'article 278 du même code, l'expert peut recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, mais que cet avis doit être porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport lui-même.
RÉSERVONS le sort des frais et des dépens de l'instance,
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 07 juin 2023,
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 02 novembre 2022
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
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