CA Orléans, 3 nov. 2022, RG 22/01710

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 12 Juillet 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUN

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APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE

Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

Madame [P] [R]

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ORLÉANS, le 03 novembre 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

( Art 902 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUN,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ;

Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ;

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ;

SUR CE :

Au terme de l'article 902 du code de procédure civile :

'En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date.

La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti.

Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS