CA Orléans, 3 nov. 2022, RG 22/01989
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Texte de la décision
Date de Saisine : 08 Août 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Mai 2022
Nature de l'Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
N° RG 22/01989 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUIE
--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE
S.A.S. FRET SNCF prise en la personne de son représentant légal domicillié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉES
S.A. ROQUETTE FRERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
S.A. SNCF RESEAU S.A. SNCF RESEAU, au capital de 621.773.700 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 412 280 737, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
ORLÉANS, le 03 Novembre 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/01508 et 22/01989 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/01508.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le : 03 novembre 2022 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
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