CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/15886

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 page)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/15886 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMCJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 mai 2022-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 22/2074

APPELANT

Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

INTIMEE

S.A. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattuesans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 20 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté M. [E] [K] de sa demande de délai pour quitter les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] et l'a condamné aux dépens.

Par courrier reçu le 20 juin 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [K] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 20 juin 2022, le greffe central a rappelé à M. [K] que l'appel doit se faire par l'intermédiaire d'un avocat et qu'il peut, si besoin, faire une demande d'aide juridictionnelle.

Par courrier du 27 septembre 2022, le greffe de la chambre 10 pôle 1 a indiqué à M. [K] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [K] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [K].

PAR CES MOTIFS,