CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/16015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/16015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMOS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 22/02807

APPELANT

Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

INTIMEE

ASSOCIATION [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

representée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattuesans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 10 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté M. [H] [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux situés [Adresse 2]) et l'a condamné aux dépens.

Par courrier reçu le 13 juillet 2022 au greffe du juge de l'exécution, M. [F] a indiqué faire appel du jugement.

Le 13 juillet 2022, le greffe du juge de l'exécution a transmis le courrier à la cour d'appel de Paris et a informé M. [F] de s'adresser directement à la cour d'appel.

Par courrier du 28 septembre 2022, le greffe de la cour a indiqué à M. [F] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [F] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [F].

PAR CES MOTIFS,