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CA Rennes, 3 nov. 2022, RG 22/04799


Vérifier : CA Rennes, 3 nov. 2022, RG 22/04799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/11/2022
Numéro
22/04799
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
6364bbf9e405357f749eac83

Texte de la décision

1,382 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7ZD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de la saisine : 27 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 31 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

Bénédicte GALLOIS

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001

Thierry PINEAU

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001

INTIMEE

[K] [Y]


N° 139

Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2022 à l'encontre de Mme [K] [Y] ;

Que l'intimée n'a pas constitué avocat, et n'a régularisé aucune écriture dans le cadre de la présente instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 03 Novembre 2022

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

[X] [R]

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