CA Paris, 4 nov. 2022, RG 21/02890

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 04 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02890 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM54

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/04690

APPELANT

Monsieur [L] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DJERBA - TUNISIE

non comparant, non représenté

INTIMEE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [L] [R] a interjeté appel du jugement n°19-05690 rendu le 9 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, destinée à M. [R], résidant en Tunisie, a été adressée aux autorités compétentes mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

A l'audience du 11 octobre 2022 à 13h30, M. [R] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS