CA Saint-Denis de la Réunion, 19 oct. 2022, RG 21/01979
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 21/01979 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUJD
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 20 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2021F704
S.A.R.L. S.D.N
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. BPCE FACTOR
INTIME
S.E.L.A.R..L HIROU
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N°22/
en date du 19 octobre 2022
La SARL Soleil de Nuit (SDN) a interjeté appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendu le 20 octobre 2021 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SDN.
La SA BPCE Factor et la SELARL Hirou n'ont pas constitué avocat.
Par conclusions transmises par courrier électronique le 1er septembre 2022, la SARL SDN a déclaré se désister de son appel.
SUR CE,
Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas d'espèce, le désistement d'appel de la SARL SDN ne contient aucune réserve et la SA BPCE Factor et la SELARL Hirou n'ayant pas constitué avocat, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
La SARL SDN supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère, présidente de chambre, statuant contradictoirement, en matière commerciale, par décision prononcée sur le siège, assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
DONNONS ACTE à la SARL Soleil De Nuit (SDN) de son désistement d'appel contre le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendu le 20 octobre 2021 ;
DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de la SARL Soleil De Nuit (SDN) ;
PRONONCONS le dessaisissement de la cour et CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que la SARL Soleil De Nuit (SDN) supportera les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2022
La Greffière,
Nathalie BEBEAUSIGNEE
La Présidente,
[B] [F]
copie délivrée le 24 Octobre 2022 à :
Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64
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