CA Douai, 4 nov. 2022, RG 22/01963
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USH3
N° de Minute : 1977
Ordonnance du vendredi 04 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [W]
né le 31 Janvier 2004 à [Localité 2] - Algérie
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 04 novembre 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 04 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [W] ;
Vu l'appel interjeté par Maître BOUBAKER venant au soutien des intérêts de M. [V] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [W], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 03 octobre 2022 à 16h35 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 09 février 2022 sous une autre dénomination à savoir [D] [F] se disant ressortissant libyen.
Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été déposé par l'étranger.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lilel du 05/10/2022 confirmée en appel le 07/10/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 02 novembre 2022 (11h35),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours .
'Vu la déclaration d'appel du 02 novembre 2022 (20h08) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au titre de sa déclaration d'appel M. [V] [W] soutient en appel le moyen suivant :
Défaut de diligence pour organiser l'éloignement dans la première période de rétention. (Absence de relances fréquentes des autorités algériennes)
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)
En l'espèce la demande de laissez-passer consulaire a été faite auprès des autorités algériennes le 04/10/2022.
Bien qu'elle n'y était pas tenue juridiquement l'autorité préfectorale a efefcctué des relances auprès des autorités requises les 14 et 27 octobre 2022.
L'attente du laissez-passer consulaire justifie la prolongation du placement en rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USH3
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1977 DU 04 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 04 novembre 2022 :
- M. [V] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [V] [W]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [V] [W] le vendredi 04 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre NOEL le vendredi 04 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 04 novembre 2022
N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USH3
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