CA Douai, 5 nov. 2022, RG 22/01974
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01974 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMF
N° de Minute : 1987
Ordonnance du samedi 05 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [O]
né le 26 Mars 1997 à OULED FARES - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 1]
Me Bilel LAID, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nicolas STEIMER, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le samedi 05 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître Bilel LAÏD venant au soutien des intérêts de M. [W] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2022 à 15h46;
Vu la demande d'observations adressées aux parties ;
Vu l'absence d'observations ;
FAITS et PROCÉDURE
[W] [O] né le 26 mars 1997 en Algérie a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 27 octobre 2022.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 octobre 2022 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.
Son conseil indique par courriel du 04 novembre 2022 avoir interjeté appel par mail de cette décision le 29 octobre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aucune trace de cet appel n'a été relevé par le greffe de la chambre des libertés et le conseil d'[W] [O] ne produit aucun accusé de réception démontrant que son courriel a bien été reçu le 29 octobre 2022.
En conséquence, il convient de constater que l'appel parvenu au greffe de la chambre des libertés le 04 novembre 2022 est hors délai et doit être déclaré irrecevable.
En l'absence de M. [W] [O] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Gaetan DELETTREZ, greffierNicolas STEIMER, Conseiller
A l'attention du centre de rétention, le samedi 05 novembre 2022
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 22/01974 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMF
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1987 DU 05 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [W] [O]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [O] le samedi 05 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Bilel LAID le samedi 05 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 05 novembre 2022
N° RG 22/01974 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMF
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