CA Douai, 6 nov. 2022, RG 22/01978

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01978 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USMP

N° de Minute : 1991

Ordonnance du dimanche 06 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [R]

né le 17 Mars 2000 à [Localité 3]

(se disant être né le 13 mars 2000)

de nationalité Algérienne

Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nicolas STEIMER, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 06 novembre 2022 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 06 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [V] [R] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître Pierre NOËL venant au soutien des intérêts de M. [V] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 novembre 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS et PROCÉDURE

[V] [R] né le 17 mars 2000 en Algérie a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 06 septembre 2022. Cette mesure a été prolongée par ordonnances des 09 septembre et 06 octobre 2022.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 05 novembre 2022 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 15 jours.

[V] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 05 novembre 2022.

L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après :

La violation de l'article L 742-5 3° du CESEDA

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, relevant les manoeuvres d'obstruction faites par l'intéressé pour s'opposer au déroulement de la mesure de reconduite, qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention

Sur la notification de la décision à M. [V] [R]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [V] [R] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :