CA Bordeaux, 8 nov. 2022, RG 21/05153

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Madame [L] [R], Monsieur [M] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. [P] [I] [O]

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N° RG 21/05153 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMIF

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DU 08 NOVEMBRE 2022

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RECOURS NON SOUTENU

JONCTION DU NUMÉRO RG : 21/05875 au 21/05153

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 08 NOVEMBRE 2022

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Séverine ROMA, greffière,

dans l'affaire

ENTRE :

Madame [M] [R]

demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [R]

demeurant [Adresse 1]

Absents, non représentés, convoqués.

Demanderesse au recours contre une décision rendue le

13 septembre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,

ET :

S.E.L.A.R.L. [P] [I] [O], avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Absente

représentée par Me Manuel DUCASSE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe LECONTE, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 06 Septembre 2022 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE

Les époux [M] et [L] [R] forment un recours à l'encontre de la décision rendue le 13 septembre 2021 par laquelle l'avocat taxateur du barreau de Bordeaux arrête à la somme de 4.800 € ttc le montant de l'honoraire qu'ils doivent à leur ancien conseil, la Selarl [P] [I] [O].

A l'appui de leur recours, il font essentiellement valoir qu'ils n'ont pas été destinataires des pièces utilisées par leur adversaire devant le bâtonnier et que la prestation de leur ancien conseil n'a pas été à la hauteur de leurs attentes, ni en première instance, ni en appel.

La Selarl [P] [I] [O] conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite 1.500 € pour frais irrépétibles. Elle fait valoir que les pièces leur ont été adressées à deux reprises par plis recommandés retournés avec la mention 'pli avisé non réclamé'. Sur le fond, elle fait valoir que les appelants lui reprochent de ne pas avoir fait valoir devant les juridictions que les mentions manuscrites du cautionnement qui leur était opposé n'auraient pas été de leur main. Toutefois, elle souligne que cet argument n'a jamais été porté à sa connaissance par les clients et que cette observation n'est pas de nature à mettre en cause la réalité de ses prestations.

MOTIFS DE LA COUR :

L'affaire a été enrôlée deux fois. Il conviendra d'ordonner la jonction des deux affaires.

Régulièrement convoqués les appelants ne comparaissent pas, ni personne pour eux. Leur ancien conseil, présent sur l'audience, dépose son dossier. S'agissant d'une procédure orale, en l'absence des appelants, le recours est réputé non soutenu.

PAR CES MOTIFS :