CA Papeete, 28 oct. 2022, RG 22/00284
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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RG 22/00284
APPELANTE
Madame [E] [L] épouse [W]
Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [O], [Z], [T] [P]
ORDONNANCE DE RADIATION N° 412
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état (Faute de production de l'assignation), il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 3], le 28 octobre 2022
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL
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Copies notifiées le 4 novembre 2022
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