CA Paris, 8 nov. 2022, RG 21/02913
Vérifier : CA Paris, 8 nov. 2022, RG 21/02913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/02913 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDT7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2021
Date de saisine : 16 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 18/05923 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [L] [P], représenté par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C608
Intimée :
S.A.R.L. MDN PRODUCTIONS, représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818 - N° du dossier 16313
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 novembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.