CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01213
Vérifier : CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGCS-11
S.A.S. HAIR LINE COIFFURE
Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.C.I. SCI [Adresse 1]
Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE DU : 8 novembre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS Hair Line Coiffure reçue le 13 juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 3 octobre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Vu l'absence d'observations dans le délai imparti.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que la SAS Hair Line Coiffure n'a pas déposé au greffe ses conclusions d'appelant.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Les dépens :
La SAS Hair Line Coiffure sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 juin 2022 par la SAS Hair Line Coiffure.
Condamnons la SAS Hair Line Coiffure aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.