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CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01562


Vérifier : CA Reims, 8 nov. 2022, RG 22/01562 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/11/2022
Numéro
22/01562
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
1ère chambre section inst
Type
Ordonnance
Id
636b51cf1c306fdcd14a6799

Texte de la décision

1,041 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/01562 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG7U

APPELANTE

Mme [M] [U] épouse [H], représentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE

Société NOV'HABITAT Entreprise sociale pour l'habitat NOV'HABITAT

non représentée

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté par message RPVA reçu le 6 octobre 2022;

Attendu que le désistement est parfait ;

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état

Copie aux avocats

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