CA Rouen, 8 nov. 2022, RG 22/01920

COUR D'APPEL

DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/01920 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDD5

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS, décision attaquée en date du 11 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00171

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [D] [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Société INTERGRATED SOLAR TECHNOLOGIES & MANUFACTURING

[Adresse 3]

USA

Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01920 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDD5.

Attendu que l'intimé peut solliciter la radiation de l'affaire si la décision frappée d'appel n'est pas exécutée ;

Attendu que l'appelant n'a pas respecté le jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS du 11 mai 2022 ordonnant l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS