CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2022, RG 22/06147

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 09 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 478

N° RG 22/06147

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJTD

SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

Société ENEDIS

C/

[I] [V]

[S] [V]

Mutuelle Assurance des instuteurs de France (MAIF)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle FICI

Me Paul GUILLET

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n°2022/180 rendu le 06 avril 2022 par la Chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le n°19/07467.

DEMANDERESSE SUR REQUÊTE

SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

prise en la personne de son représentant légal en excercice domicilié en qualité au siège sis [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE

SA ENEDIS

anciennement dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis Tour ENEDIS [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE SUR REQUÊTE

Monsieur [I] [V]

né le 21 Janvier 1946, demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [S] [V]

née le 20 Mai 1957, demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Me Paul GUILLET, membre de la SELARL PROVANSAL - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée et signifiée le 13 avril 2022, la SA ENEDIS et la SA EDF exposent qu'elles sollicitent la rectifications des erreurs matérielles affectant l'arrêt numéro 2022/180 RG 19/07467 rendu le 6 avril 2022 par la chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en ce que:

-le jugement déféré à la cour émane du tribunal d'instance de Marseille alors que le dispositif de l'arrêt indique 'INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février 2018 par le tribunal d'instance de NICE',

-le chapeau de l'arrêt comporte une erreur dans le nom des avocats plaidants pour elles.

A l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle les parties ont été valablement convoquées, M.et Mme [V] et la compagnie d'assurance MAIF n'ont fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, le dossier établit les deux erreurs matérielles soulevées, il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,