CA Nîmes, 9 nov. 2022, RG 22/02436

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/02436 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQEW

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AVIGNON, décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/03206

S.C.I. [...],au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 513529206, prise en la personne de son représentant légal, domocilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.S. SOCIÉTÉ [...], Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°807 786 400, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON

S.A.S. SOCIÉTÉ [...], Société par actions simplifiée au capital de 920.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le N°449 513 639 , prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE

Nous, Christine CODOL, Présidente de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 octobre 2022 et du prononcé, le 09 novembre 2022 ;

Vu les articles R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 12 juillet 2022 par la SCI [...] à l'encontre du jugement prononcé le 9 juin 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 21/03206.

Vu les conclusions d'incident déposées le 4 octobre 2022 par l'appelante.

Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 6 octobre 2022, pour l'audience du 24 octobre 2022.

Vu les observations écrites déposées le 24 octobre 2022 par l'appelante, qui indique s'en rapporter.

SUR QUOI

Par jugement du 9 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la SCI [...] à payer à la SAS [...] et la SAS [...] la somme de 115 677,14 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Cette décision a été notifiée à avocat le 10 juin 2022 et a été signifiée le 16 juin suivant (pièces 12 et 13 des intimées).

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a également été délivré à l'appelante le 16 juin 2022.

La SCI [...] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 juillet 2022.

Cet appel, formé après expiration du délai de quinzaine édicté par l'article R.121-20 est irrecevable.

La SCI [...], qui succombe, devra supporter les dépens de l'appel et payer à la SAS [...] et la SAS [...] une somme totale équitablement arbitrée à 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS