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CA Toulouse, 12 sept. 2022, RG 19/02165

Vérifier : CA Toulouse, 12 sept. 2022, RG 19/02165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 12/09/2022
Numéro: 19/02165
Lieu / cour: Cour d'appel de Toulouse
Chambre: 1ere Chambre Section 1
Type: Arrêt
Id: 636ca5ef6c7633dcd15b3968

Texte de la décision

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12/09/2022

ARRÊT N°

N° RG 19/02165 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M6UL

SL/NB

Décision déférée du 28 mars 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/02240

(Mme. MARTIN DE LA MOUTTE)

Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES

SCP [X] ET [J]

Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

SCI L'AMBASSADEUR

S.A. MMA IARD

SA GROUPE PROMOMIDI

Société MMA IARD MUTUELLE

SA PRODEMA

Société SMABTP

SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI

SYND. RESIDENCE AMBASSADEUR1

SYND. RESIDENCE AMBASSADEUR2

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTES

Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (et INTIMEE)

[Adresse 7]

Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

SCP VIGNEU ET ZILIO, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès ès qualité audit siège (et INTIMEE)

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel DARNET de la SELAS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, societé d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié ès qualité audit siège (et INTIMEE)

[Adresse 5]

Représentée par Me Michel DARNET de la SELAS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

SCI L'AMBASSADEUR

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD, INTERVENANT FORCÉ à la requête de la SMABTP

[Adresse 4]

sans avocat constitué

SA GROUPE PROMOMIDI

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

MMA IARD MUTUELLE, INTERVENANT FORCÉ à la requête de la SMABTP

[Adresse 4]

sans avocat constitué

SA PRODEMA, société de droit espagnol, inscrite au registre de Guipuzcoa sous le n° A20009247, prise en la personne de ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 8] (ESPAGNE)

Représentée par Me Antoine MOUTON de la SCP LOUSTAU GARMENDIA MOUTON, avocat au barreau de BAYONNE

Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

Société SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, ès qualités d'assureur de la socièté CONSTRUCTIONS SAINT-ELOI et d'assureur dommages-ouvrage des résidences AMBASSADEUR I et AMBASSADEUR II, ainsi que d'assureur CNR de la société PROMOMIDI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI

[Adresse 3]

Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE AMBASSADEUR 1

assigné en appel provoqué par la société CONSTRUCTION SAINTE ELOI le 25 octobre 2019 et assigné en appel provoqué par la SMABTP le 04 novembre 2019, et assigné en appel provoqué par la SA PRODEMA le 31/10/2019, pris en la personne de son syndic

CARRE-IMMO

[Adresse 2]

Représenté par Me. Sorel, avocat au barreau deTOULOUSE

Représenté par Me. Calazel, avocat au barreau de TOULOUSE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE AMBASSADEUR 2, pris en la personne de son syndic la Sté. L3D IMMO

[Adresse 2]

Représenté par Me. Sorel, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me. Calazel, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022 en audience publique, devant M. DEFIX et S. LECLERCQ, magistrats chargés de rapporter l'affaire, les parties nes'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : N. DIABY

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

La Sci L'Ambassadeur, et la Sci L'Ambassadeur 2, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Sa Promomidi, ont entrepris, après avoir souscrit auprès de la Smabtp une assurance dommages ouvrage (DO) et une assurance du constructeur non réalisateur, la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à l'Union (31).

Cet ensemble se compose de deux immeubles :

- la résidence Ambassadeur 1 comprenant 74 logements, des commerces et bureaux ;

- la résidence Ambassadeur 2 comprenant 111 logements, des commerces et bureaux.

Elles ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète à la Scp Architecture [X] et [J], assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (Maf).

Elles ont confié l'exécution des travaux à la Sas Constructions Saint Eloi, assurée auprès de la Smabtp, pour le lot n°3 "charpente métallique' incluant la fourniture et la pose des brise-soleil, et à la société Somip assurée auprès de la Sa Aviva assurances pour le lot n°8 'serrurerie' incluant la fourniture et la pose des garde-corps à ossature métal .

La société de droit espagnol Sa Prodema a fabriqué et fourni les panneaux utilisés pour les garde corps et les lames des brise-soleil.

Les immeubles sont soumis au statut de la copropriété et les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.

La réception a eu lieu le 5 juillet 2004 pour la résidence Ambassadeur 1 et le 9 novembre 2005 pour la résidence Ambassadeur 2.

Postérieurement à la réception, des phénomènes de dégradation et de pelage sont apparus sur les garde-corps et les lames des brise-soleil.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 1 a déclaré le sinistre à la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. Cette dernière a refusé sa garantie aux motifs qu'il s'agissait d'éléments d'équipement dissociables et que la garantie biennale était expirée.

Par jugement du tribunal de commerce de Montauban du 15 septembre 2009, la société Somip a été placée en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 27 novembre 2012.

Par actes d'huissier du 15 janvier 2014, 3 et 4 mars 2014 puis 22 octobre 2014, les deux syndicats des copropriétaires ont fait assigner la société Prodema, la Sci l'Ambassadeur, la Sa Promomidi, la Scp architecture [X] et [J], la société Constructions Saint Eloi et la Smabtp en qualité d'assureur dommages-ouvrage devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'expertise judiciaire.

La Scp architecture [X] et [J] a appelé dans la cause la Smabtp en sa qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi et la société Aviva assurances en sa qualité d'assureur de la société Somip.

Par ordonnances des 16 mai et 14 novembre 2014, et du 9 janvier 2015, le juge des référés a prescrit une mesure d'expertise confiée à M. [B], au contradictoire des parties assignées.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2015.

Par actes d'huissier du 20 et 26 juin et 1 juillet 2014, la Sa Smabtp en sa qualité d'assureur DO a fait assigner la société d'architecture [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Sa Aviva assurances devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'interrompre des délais de prescription à leur égard et d'obtenir leur condamnation solidaire à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre.

Par ordonnance du 11 décembre 2014 le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [B].

Par acte du 1er juin 2015, la Sa Constructions Saint Eloi a appelé en cause son assureur la Smabtp ainsi que la Sa Prodema.

Par conclusions du 11 août 2016, les deux syndicats de copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

Par actes d'huissier du 16 et 18 août 2016, les deux syndicats de copropriétaires ont fait assigner la Sci Ambassadeur, la Sa Promomidi et la Smabtp prise en sa qualité d'assureur DO en déclaration de responsabilité et indemnisation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

Par acte du 5 janvier 2017, la Sci l'Ambassadeur et la Sa Promomidi ont fait assigner en garantie la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur.

Par jugement du 9 février 2017, le tribunal de commerce de Toulouse s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance d'une instance engagée par la Sas Constructions Saint Eloi à l'encontre de la Sa Promeda pour la voir condamner à la relever indemne.

Par ordonnances du 19 juin 2015 et 8 septembre 2016, 30 janvier 2017 et 12 octobre 2017, la jonction de ces instances a été prononcée.

Par jugement du 28 mars 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Toulouse a :

- constaté l'habilitation à agir de la Sarl Carré Immo pour la résidence Ambassadeur 1 et de la Sa Ecureuil Immo pour la résidence Ambassadeur 2, et rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la Sas Constructions Saint Eloi à la Sa Prodema ;

- rejeté l'exception de prescription biennale relative aux éléments d'équipement dissociables soulevée par la Smabtp, la Sas Constructions Saint Eloi et la Sa Aviva assurances,

- débouté les syndicats des copropriétaires de la Résidence Ambassadeur 1 et 2 de l'ensemble de leurs demandes formées sur le fondement de la responsabilité décennale,

- déclaré irrecevables les demandes formées par ces deux syndicats des copropriétaires contre la Sa Aviva assurances et contre la Sa Prodema pour être atteintes par la prescription,

- condamné in solidum la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp en sa qualité d'assureur de cette société à payer :

* au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Ambassadeur 1 avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise les sommes de 139 767,37 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps et des brise soleil 9 910,78 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre pour la direction des travaux,

* au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Ambassadeur 2 avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise les sommes de 211 631,37 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps et des brise soleil 15 006,58 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre pour la direction des travaux,

- déclaré irrecevables les recours formés par la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp contre la Sa Prodema comme étant atteints par l'effet de la prescription,

- déclaré irrecevable tout recours direct à l'encontre de la société Somip,

- dit que la garantie de la Sa Aviva assurances est acquise au titre de la responsabilité civile exploitation après livraison de la société Somip,

- fixé le partage de responsabilité comme suit dans la survenance des dommages matériels : la Sarl [X] et [J] : 70 %, la Sas Constructions Saint Eloi : 15 %, la société Somip 15 %,

- dit que dans leurs relations entre elles la Sarl [X] et [J] et la Maf, d'une part, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp d'autre part conserveront la charge de la dette finale dans ces proportions dans lesquelles il est fait droit à leur recours et condamné la Sa Aviva assurances à les relever et garantir dans la limite de 15 % du montant total des condamnations au titre de la réfection des garde corps et de brise soleil et de la maîtrise d'oeuvre pour la direction des travaux,

- dit que la Smabtp et la Maf pourront opposer à leurs assurés leur franchise contractuelle,

- dit que la Sa Aviva assurances est fondée à opposer à son assurée ainsi qu'au maître d'ouvrage le montant de la franchise contractuelle correspondant à 10 % des dommages avec un minimum de 457 euros et un maximum de 2 286 euros,

- débouté les syndicats des copropriétaires de leur demande au titre de l'intervention d'un huissier de justice avant et après les travaux de reprise au titre d'un préjudice de jouissance et de dommages et intérêts complémentaires,

- condamné in solidum la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp et la Sa Aviva assurances aux dépens de l'instance en ce compris les frais des procédures en référé et ceux de l'expertise judiciaire et le coût du constat d'huissier au 27 décembre 2013,

- dit que dans leurs relations entre elles ces parties conserveront la charge finale de cette dépense dans les proportions ci avant fixées dans lesquelles il est fait droit à leur recours ;

- accordé le bénéfice de distraction à la Selarl Cabare Bourdier et à la Scp Courrech et associés ;

- condamné in solidum la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp à chacun des syndicats des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure,

- dit que dans leurs relations entre elles ces parties conserveront la charge finale de cette dépense dans les proportions ci dessus indiquées et condamné la Sa Aviva assurances à les relever et garantir dans la limite de 15 % du montant total des condamnations au titre des frais irrépétibles,

- débouté toutes les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment rejeté l'exception de prescription biennale relative aux éléments d'équipement dissociables, au motif que les panneaux, qu'ils assurent une fonction de garde-corps ou d'ombrage, sont des éléments dissociables non fonctionnels qui ne relèvent donc pas de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Il a estimé que le désordre ne revêtait pas un caractère de gravité décennale dans les 10 ans de la réception.

Sur le fondement contractuel, il a relevé que les demandes formées par les syndicats des copropriétaires contre la Sa Aviva assurances étaient irrecevables comme prescrites, ayant été formées plus de 10 ans après la réception des travaux.

Il a considéré que la société Prodema n'était pas recherchée en tant que fabricant d'EPERS ; que sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance ou d'un défaut de fabrication du produit, le délai de prescription biennal de la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'appliquait ; que la prescription était acquise ; que sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information ou de conseil liée à l'inadaptation du produit aux ouvrages édifiés, la prescription était de 5 ans à compter de la vente, qu'une reconnaissance de responsabilité intervenue postérieurement à l'expiration du délai pour agir ne pouvait avoir aucun effet interruptif, et qu'en conséquence, l'action était prescrite ; qu'en conséquence, les demandes des syndicats des copropriétaires contre la société Prodema étaient prescrites.

Il a estimé que la société [X] et [J] avait engagé sa responsabilité en prenant le parti constructif d'installer des panneaux pour un usage non prévu à l'avis technique dont ils bénéficiaient, et en faisant procéder à des perçages et découpes. Il a jugé que la société Somip et la Sas Constructions Saint Eloi avaient manqué aux règles de l'art en perçant et découpant des panneaux et lames sans respecter les préconisations spécifiques du fabricant pour ce faire, et qu'elles ne pouvaient ignorer l'inadéquation du produit à l'usage qui en était prévu sur ce chantier.

Il a jugé que la Smabtp devait sa garantie à la société Constructions Saint Eloi et que sur le recours de la Smabtp, la société Aviva assurances devait sa garantie à la société Somip, car elle n'opposait pas de prescription aux recours et car elle garantissait la responsabilité civile exploitation après livraison pour les dommages aux existants et aux biens confiés.

Déclarations d'appel :

1. Affaire 19/2165 :

Par déclaration en date du 7 mai 2019 à 16 h 57, enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 19/2165, la Sa Aviva assurances a interjeté appel de la décision en intimant la Sarl d'architecture [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi.

La liste des chefs critiqués a été omise.

Par actes d'huissier des 25 octobre et 4 novembre 2019, la société Constructions Saint Eloi et la Smabtp en qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi ont appelé en appel provoqué le syndicat des copropriétaires résidence Ambassadeur 1 et le syndicat des copropriétaires résidence Ambassadeur 2.

Par actes d'huissier des 26 et 27 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires résidence Ambassadeur 1 et le syndicat des copropriétaires résidence Ambassadeur 2 ont effectué un appel provoqué contre la Smabtp en qualité d'assureur dommages-ouvrage des immeubles Ambassadeur 1 et Ambassadeur 2, et en qualité d'assureur CNR de la société Promomidi, contre la Sa Promomidi, et contre la Sci l'Ambassadeur.

2. Affaire 19/2166 :

Par déclaration d'appel du 7 mai 2019 à 17 h 04, enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 19/2166, la Sarl d'architecture [X] et [J] et la Maf ont interjeté appel de la décision en intimant :

- la Smabtp en sa triple qualité d'assureur de la Sas Constructions Saint Eloi, d'assureur dommages-ouvrage des immeubles Ambassadeur 1 et 2, d'assureur CNR ;

- la Sa Prodema ;

- la Sas Constructions Saint Eloi ;

- la Sa Aviva assurances en sa qualité d'assureur de la société Somip,

- la Sci L'Ambassadeur ;

- la Sa Promomidi.

La liste des chefs critiqués a été annexée. Le jugement est critiqué en ce qu'il a :

- déclaré irrecevables les demandes formées par les deux syndicats des copropriétaires contre la Sa Aviva assurances et contre la Sa Prodema pour être atteintes par la prescription,

- condamné in solidum la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp en sa qualité d'assureur de cette société à payer :

- déclaré irrecevables les recours formés par la Sarl [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp contre la Sa Prodema comme étant atteints par l'effet de la prescription,

- déclaré irrecevable tout recours direct à l'encontre de la société Somip,

- fixé le partage de responsabilité comme suit dans la survenance des dommages matériels : la Sarl [X] et [J] : 70 %, la Sas Constructions Saint Eloi : 15 %, la société Somip 15 %,

- dit que dans leurs relations entre elles ces parties conserveront la charge finale de cette dépense dans les proportions ci dessus indiquées dans lesquelles il est fait droit à leur recours ;

- débouté toutes les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Par actes d'huissier des 8 et 25 octobre 2019, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Sarl Constructions Saint Eloi ont appelé en appel provoqué le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 1 et le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 2.

Par acte d'huissier du 27 octobre 2020, la Smabtp prise en qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi mais également en qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1 et de l'immeuble Ambassadeur 2 ainsi que d'assureur CNR de la société Promomidi a appelé en intervention forcée la Sa Mma iard et la société Mma iard mutuelle.

3. Affaire 19/3600 :

Par déclaration en date du 29 juillet 2019 à 18 h 52, enregistré au greffe sous le numéro de répertoire général 19/3600, la Sa Aviva assurances a à nouveau interjeté appel de la décision en intimant la Sarl d'architecture [X] et [J], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp en qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi.

La liste des chefs critiqués a été annexée. Le jugement est critiqué en ce qu'il a :

- dit que la garantie de la Sa Aviva assurances est acquise au titre de la responsabilité civile exploitation après livraison de la société Somip,

- fixé le partage de responsabilité comme suit dans la survenance des dommages matériels : la Sarl [X] et [J] : 70 %, la Sas Constructions Saint Eloi : 15 %, la société Somip 15 %,

- dit que dans leurs relations entre elles ces parties conserveront la charge finale de cette dépense dans les proportions ci avant fixées dans lesquelles il est fait droit à leur recours ;

- dit que dans leurs relations entre elles la Sarl [X] et [J] et la Maf d'une part, la Sas Constructions Saint Eloi et la Smabtp d'autre part conserveront la charge finale des frais irrépétibles dans les proportions ci dessus indiquées et condamné la Sa Aviva assurances à les relever et garantir dans la limite de 15 % du montant total des condamnations au titre des frais irrépétibles.

Un avis préalable à la caducité de cette dernière déclaration d'appel, relevée d'office par le magistrat de la mise en état, pour ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 29 octobre 2019, a été transmis le 5 décembre 2019 à l'appelante l'invitant à présenter ses observations sur ce point ainsi qu'aux intimés.

Par conclusions du 19 décembre 2019 devant le conseiller de la mise en état, la Sa Aviva assurances a demandé de dire que la déclaration d'appel n'encourt aucune caducité et de joindre l'affaire à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/2165.

Par ordonnance en date du 28 mai 2020, le magistrat chargé de la mise en état a :

- dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel de la Sa Aviva assurances en date du 29 juillet 2019 n° RG 19/3600,

- ordonné la jonction de cette instance n° RG 19/3600 avec l'instance n° RG 19/2165 sous ce dernier numéro,

- dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance au fond.

Par ordonnance du 16 mars 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des instances n° RG 19/2166 et n° RG 19/2165 sous ce dernier numéro.

Prétentions des parties :

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 février 2020, la Sa Aviva assurances, appelante et intimée, demande à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, L.112-6 et L.113-1 du code des assurances, 1382 du code civil (anciens), de :

A titre principal,

- 'dire et juger' que sa garantie civile 'exploitation' ou 'après livraison des travaux' n'est pas mobilisable,

- infirmer le jugement dont appel qui l'a condamnée à relever et garantir la Sarl [X] et [J], son assureur la Maf, la société Constructions Saint Eloi, et son assureur, la Smabtp, en paiement de 15 % des sommes allouées aux syndicats des copropriétaires, en principal, frais irrépétibles et dépens,

- prononcer sa mise hors de cause,

- condamner tout succombant à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a engagés,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, sa garantie devait être mobilisée,

- 'dire et juger' qu'elle sera limitée, dans une part de 10 %, à l'indemnisation des travaux de reprise des garde-corps à la somme de 145 082,11 euros HT, soit la somme de 159 590,32 euros TTC (TVA à 10 %),

- condamner in solidum la société Prodema, la Sarl [X] [J] et son assureur la Maf à la relever et garantir, à proportion de 90 % du montant des travaux de reprise des garde-corps,

- rejeter toute autre demande,

- en cas de condamnation à l'indemnisation de dommages immatériels, 'dire et juger' qu'elle sera fondée à opposer à son assurée ainsi qu'au maître de l'ouvrage le montant de la franchise contractuelle, correspondant à 10 % des dommages avec un minimum de 228 euros et un maximum de 1 584 euros,

En toute hypothèse,

- condamner tout succombant au paiement des dépens dont distraction à la Selas Clamens Conseil, avocats qui est en droit de les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2022, la Sci L'Ambassadeur et la Sa Groupe Promomidi, intimées, demandent à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 28 mars 2019 en toutes ses dispositions,

- débouter les syndicats des copropriétaires Résidence Ambassadeur 1 et Ambassadeur 2 de leurs appels incidents et de leurs conclusions dirigées contre elles,

- condamner la Maf et les syndicats des copropriétaires 1 et 2 aux dépens dont distraction au profit de Me Courrech, Avocat sur son affirmation de droits,

- condamner la Maf d'une part et les syndicats des copropriétaires 1 et 2 d'autre part au paiement d'une indemnité de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit,

Si par impossible le jugement venait à être remis en cause en ce qu'il a débouté les syndicats des copropriétaires de leurs demandes formées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil,

- condamner la Smabtp au titre des polices d'assurances Constructeur non Réalisateur, polices n° 383 896 V 7103 009 et n° 383 896 V 7103 012, à les relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles dans le cadre de la présente instance en principal, dommages-intérêts et frais,

- condamner la Smabtp au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Smabtp aux dépens comprenant tous frais y compris ceux d'expertise ordonnée en référé dont distraction au profit de Me Courrech, Avocat sur son affirmation de droits.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1206 (ancien), 1792 et suivants, 1792-4, 1792-4-3, 2240, 2250, 2251, 1147 (ancien), 1604 et suivants, 1641 et suivants, et 1382 (ancien) du code civil, de :

Vu l'article 1206 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes qu'ils ont formées à l'encontre d'Aviva assurances pour être atteintes par l'effet de la prescription et déclarer ces demandes recevables,

- rejeter les moyens soulevés par la société Prodema dans les conclusions qu'elle a notifiées le 7 juillet 2020 qu'elle estime de nature à justifier le rejet de leurs demandes sur le fondement des articles 1792-4, 1792 et 1792-4-3 du code civil comme étant irrecevables,

Vu les articles 1792-4, 1792-4-3, 2240, 2250 et 2251 du code civil,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes qu'ils ont formées à l'encontre de la société Prodema pour être atteintes par l'effet de la prescription et déclarer ces demandes recevables,

- rejeter la demande de la Smabtp assureur dommages-ouvrage de la Résidence Ambassadeur 1 tendant à dire et juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 est prescrite, le délai de prescription de l'article L114-1 du code des assurances étant inopposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription biennale relative aux éléments d'équipement dissociables, la garantie de l'article 1792-3 du code civil ne s'appliquant pas,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes formées sur le fondement de la responsabilité décennale et dire que les désordres en litige ont un caractère décennal,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a globalisé le montant des travaux de réfection des garde-corps et des brise-soleil et fixer le montant des réparations comme suit :

- réfection des garde-corps :

*Ambassadeur 1 : 55 522,75 euros HT soit 61 075,02 euros TTC,

*Ambassadeur 2 : 89 559,36 euros HT soit 98 515,30 euros TTC,

- réfection des brise-soleil :

*Ambassadeur 1 : 71 538,50 euros HT soit 78 692,35 euros TTC,

*Ambassadeur 2 : 102 832,79 euros HT soit 113 116,07 euros TTC,

- maîtrise d'oeuvre pour direction des travaux garde-corps :

*Ambassadeur 1: 4 330,77 euros TTC,

*Ambassadeur 2 : 6 985,63 euros TTC,

- maîtrise d'oeuvre pour direction des travaux brise-soleil :

*Ambassadeur 1 : 5 580 euros TTC,

*Ambassadeur 2 : 8 020,96 euros TTC,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes au titre de l'assurance dommages-ouvrage, au titre d'un préjudice de jouissance et de dommages et intérêts complémentaires,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 61 075,02 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps,

* 4 330,77 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 2, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la MAF, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2 les sommes de :

* 98 515,30 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps,

* 6 985,63 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la MAF, la Sas Constructions Saint Eloi, la Smabtp en sa qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 78 692,35 euros TTC au titre de la réfection des brise-soleil,

* 5 580 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 2, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2 les sommes de :

* 113 116,07 euros TTC au titre de la réfection des brise-soleil,

* 8 020,96 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi, la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 4 000 euros par an à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, à compter du 1er septembre 2008 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 2, la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la MAF, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2 les sommes de :

* 6 000 euros par an à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, à compter du 1er septembre 2008 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner solidairement la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1 et de l'immeuble Ambassadeur 2, la société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Smabtp en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi, la Smabtp en sa qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema à leur payer la somme de 7.500 euros TTC au titre de l'assurance dommages-ouvrage, avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

A titre subsidiaire, si la cour d'appel venait à dire et juger que les désordres n'ont pas un caractère décennal et à écarter l'application des articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, vu les articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, l'article 1382 dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Scp Architecture [X] et Zilio, la société Somip et la Sas Constructions Saint Eloi ont engagé leur responsabilité et concouru aux désordres,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la garantie de la Smabtp en qualité d'assureur de la Sas Constructions Saint Eloi et la garantie de la Sa Aviva assurances sont acquises,

- dire que la Sa Prodema a engagé sa responsabilité et concouru aux désordres,

En conséquence,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] et [J], la Maf, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 61 075,02 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps,

* 4 330,77 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2 les sommes de :

* 98 515,30 euros TTC au titre de la réfection des garde-corps,

* 6 985,63 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 78 692,35 euros TTC au titre de la réfection des brise-soleil,

* 5 580 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

* 113 116,07 euros TTC au titre de la réfection des brise-soleil,

* 8 020,96 euros TTC au titre de la maîtrise d'ouvre pour direction des travaux,

avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 1 les sommes de :

* 4 000 euros par an à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, à compter du 1er septembre 2008 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la MAF, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Ambassadeur 2 les sommes de :

* 6 000 euros par an à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, à compter du 1er septembre 2008 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner in solidum la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi , la Smabtp en sa qualité d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema à leur payer la somme de 7 500 euros TTC au titre de l'assurance dommages-ouvrage, avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre du coût du constat d'huissier de Maître [Z] du 27 avril 2017 qui doit être compris dans les dépens de première instance,

- confirmer pour le surplus le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 28 mars 2019,

- condamner in solidum la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des immeubles Ambassadeur 1 et Ambassadeur 2, d'assureur constructeur non réalisateur de la Société Promomidi et d'assureur de la Société Constructions Saint Eloi, la Société civile immobilière L'Ambassadeur , la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi, la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema à leur payer à chacun la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'ils se trouvent contraints d'exposer devant la cour d'appel,

- condamner in solidum la Smabtp en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des immeubles Ambassadeur 1 et Ambassadeur 2, d'assureur constructeur non réalisateur de la société Promomidi et d'assureur de la société Constructions Saint Eloi , la Société civile immobilière L'Ambassadeur, la Société Promomidi, la Scp Architecture [X] [F] et [J] [K], la Maf, la Sas Constructions Saint Eloi , la Sa Aviva assurances et la Sa Prodema aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Gilles Sorel, Avocat.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 avril 2020, la Sas d'architecture [X] et [J] et la Mutuelle des architectes français (Maf), intimées et appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 (ancien 1147) et de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, de :

A titre principal,

- déclarer irrecevable ou à tout du moins mal fondée la Sa Aviva assurances en sa demande de mise hors de cause pour refus de garantie constituant une prétention soulevée pour la première fois en appel,

- rejeter la demande de mise hors de cause formulé par la Sa Aviva assurances,

A titre incident,

- réformer le jugement dont appel,

En conséquence,

- dire et arrêter que les désordres ont pour origine un défaut de fabrication des panneaux Prodema,

- dire et arrêter qu'aucune faute directement causale avec l'apparition des désordres n'est imputable à Sas d'architecture [X] et [J],

- déclarer recevable le recours en garantie formulé à l'encontre de la Sa Prodema,

- fixer un partage des responsabilités incluant la Sa Prodema à hauteur de 80%,

- condamner la société Prodema, la société Somip, la Sa Aviva assurances, la Sas Construction Saint Eloi et la Smabtp à les relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la garantie des sociétés Smabtp et Aviva assurances,

- condamner la Sa Prodema ou tout succombant à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou les entiers dépens,

- donner acte à la Mutuelle des Architectes Français de ce qu'elle intervient dans les conditions et limites de son contrat d'assurance,

- dire que la franchise restera opposable à la Sas d'architecture [X] et [J].

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 avril 2022, la société Smabtp en qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi et d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble Ambassadeur 1 et de l'immeuble Ambassadeur 2 ainsi que d'assureur CNR de la société Promomidi, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de :

A titre principal,

- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la société [X] et [J] ;

- déclarer irrecevable la demande de la Sa Aviva assurances en tant que prétention nouvelle devant la Cour, le refus de garantie n'ayant pas été soutenu en première instance,

- la déclarer au surplus non fondée, l'exclusion de garantie avancée étant à la fois illégale et imprécise,

- par voie de conséquence, confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a retenu la Sa Aviva assurances dans les liens de la garantie de son assurée, la société Somip,

- 'dire et juger' que l'action des copropriétés Ambassadeur 1 est prescrite à son égard, en tant qu' assureur dommages ouvrage de la résidence Ambassadeur 1,

- 'dire et juger', en toute hypothèse, que la garantie de la Smabtp, quelle que soit sa qualité, n'est pas mobilisable en l'absence de désordre de nature décennale,

- débouter les syndicats des copropriétaires des résidences Ambassadeurs 1 & 2 de toute demande de préjudice de jouissance qui n'est pas constitué ni démontré,

- par voie de conséquence, confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a retenu l'absence de caractère décennal des désordres et rejeté un préjudice de jouissance allégué par les syndicats des copropriétaires des résidences Ambassadeur 1 & 2,

- débouter les syndicats des copropriétaires des résidences Ambassadeur 1 & 2 de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

- débouter la société Constructions Saint Eloi de son appel incident,

A titre incident,

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a mis hors de cause la société Prodema ;

- condamner la société Prodema à supporter une part prépondérantes des sommes allouées aux syndicat des copropriétaires 1 et 2, et en tout état de cause à relever et garantir indemne la Smabtp de toute somme laissée à sa charge ;

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a globalisé les coûts de reprise des désordres affectant les brise soleil et les garde-corps des résidences Ambassadeurs I & 2 aux sommes respectives de 139 767,37 euros TTC et de 211 631,37 euros TTC,

- fixer le montant des travaux de reprise des garde-corps des résidences Ambassadeurs I & II à la somme de 159 590,32 euros TTC, outre 6.5 % du montant H.T des travaux au titre de la maîtrise d'ouvre, et de 3 750 euros au titre des frais d'assurance dommages ouvrage,

- fixer le montant des travaux de reprise des brise soleil des résidences Ambassadeurs I & II à la somme de 191 808,42 euros TTC, outre 6.5 % du montant H.T des travaux au titre de la maîtrise d'oeuvre, et de 3 750 euros au titre des frais d'assurance dommages ouvrage,

- prononcer sa mise hors de cause, en tant qu'assureur de la société Constructions Saint Eloi, en raison de la résiliation de la police,

- déclarer la Smabtp recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée des compagnies Mma iard et Mma iard mutuelle en leur qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi ;

- condamner les compagnies Mma iard et Mma iard mutuelle en leur qualité d'assureur de la société Constructions Saint Eloi à la relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;

Subsidiairement, si la Cour devait par extraordinaire confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé qu'elle devait sa garantie à la société Constructions Saint Eloi pour les dommages intermédiaires, ou à la société Promomidi le cas échéant,

- limiter sa condamnation aux seuls travaux de reprise des brise soleil des résidences dépendant des syndicats des copropriétaires des immeuble Ambassadeurs I & 2, soit 159 590,32 euros TTC, outre 6.5 % du montant H.T des travaux au titre de la maîtrise d'oeuvre, et de 3 750 euros au titre des frais d'assurance dommages ouvrage,

- ordonner qu'elle puisse opposer à toute partie une franchise égale à 20 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 751,33 euros, et un maximum de 17 514,10

euros,

- 'dire et juger' qu'en tant assureur de la société Promomidi, elle ne devra mobiliser que ses garanties obligatoires que dans la limite de la police souscrite, et qu'elle pourra opposer à son sociétaire les franchises contractuelles,

Y ajoutant,

- condamner les sociétés Mma iard, Mma iard mutuelle, Aviva assurances et la société Constructions Saint Eloi, la société Prode

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