CA Toulouse, 19 oct. 2022, RG 21/03919
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Texte de la décision
19/10/2022
ARRÊT N°651/2022
N° RG 21/03919 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OL4Y
CBB/IA
Décision déférée du 26 Août 2021 - Président du TJ de [Localité 3] ( 21/01173)
S.MOLLAT
S.A.R.L. VINIMER
C/
S.D.C. VICTOR HUGO
S.C.I. KSF
RETRAIT DU ROLE
Grosse délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
S.A.R.L. VINIMER
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
S.D.C. VICTOR HUGO
Ayant pour Syndic la SARL AUBUISSON IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. KSF Société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Par écrits motivés reçus par RPVA les 26 et 27 septembre 2022, les parties ont sollicité le retrait du rôle de la présente affaire, ce qu'elles ont confirmé à l'audience du 10 octobre 2022.
Il convient en conséquence de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mesure d'administration insusceptible de recours, mise à disposition au greffe
Ordonne le retrait du rôle de la présente instance.
Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. ANGER C.BENEIX-BACHER
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