CA Toulouse, 22 sept. 2022, RG 22/01430

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

10 place du salin - B.P. 7008

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01430 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXLL - 3ème chambre

Affaire :

[H] [L]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[X] [S] épouse [L]

Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[Y] [L]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[N] [L]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[F] [L]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

[P] [L]

Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

S.A.S. STEF TRANSPORT LEZIGNAN Anciennement connue sous la dénomination sociale EXPRESS MAREE

Représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL SARL LAURENT SABOUNJI - LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES.

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

Caisse CPAM DE LA HAUTE GARONNE

INTIMEES

Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel du 12 avril 2022.

En l'espèce, ce délai expirait le 12 Juillet 2022.

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel du 13 juillet 2022, en l'absence de conclusions remises au greffe dans ce délai,

Mais M. [H] [L] a déposé une demande d 'aide juridictionnelle le 11 avril 2022. Le délai pour conclure a été interrompu et un nouveau délai a recommencé à courir à compter de la décision de rejet du 2 mai 2022, devenue définitive le 18 mai 2022.

Le profit du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle le 11 avril 2022 par M. [H] [L] pour lui-même, avant la déclaration d'appel du 12 avril 2022, qui entraîne l'interruption du délai pour conclure, doit profiter à tous,

De sorte que les conclusions des appelants du 13 juillet 2022 ont été déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et n'emportent pas la caducité de la déclaration d'appel.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner le non lieu à caducité de la déclaration d'appel du 12 avril 2022.

PAR CES MOTIFS