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Cass., 10 nov. 2022, n° 22-13.332


Vérifier : Cass., 10 nov. 2022, n° 22-13.332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2022
Numéro
22-13.332
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
636cb09cda50f9dcd1752149

Texte de la décision

1,060 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[J]

Pourvoi n°
: W 22-13.332

Demandeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: M. [X]

Ordonnance
: 50992

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Alençon, dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022

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