Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.336

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[G]

Pourvoi n°
: Z 22-15.336

Demandeur(s)
: M. [T] et autre

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques
de Provence Alpes Côte d'Azur et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 51059

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Z] [T],

2°/ Mme [E] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 21 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 5], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches- du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022