Cass., 10 nov. 2022, n° 17-22.030

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejPerOffice

Pourvoi n° : X 17-22.030
Demandeur : la société Syllage
Défendeur : Mme [B]
Requête n° : 1323/21
Ordonnance n° : 91103 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [I] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Syllage, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 17-22.030 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Syllage à Mme [I] [B] ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il n'est pas versé au dossier la preuve de notification ou de signification de l'ordonnance de radiation.

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption de l'instance relevée d'office n'a pas lieu d'être constatée.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance relevée d'office dans le pourvoi X 17-22.030 n'a pas lieu d'être constatée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret