Cass., 10 nov. 2022, n° 22-11.249

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : H 22-11.249
Demandeur : M. [C] et autre
Défendeur : Mme [I] et autre
Requête n° : 481/22
Ordonnance n° : 91112 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [B] [I] épouse [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [P] [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [N] épouse [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 avril 2022 par laquelle Mme [B] [I] épouse [K] et M. [P] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-11.249 formé le 31 janvier 2022 par M. [D] [C] et Mme [G] [N] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [C] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne produisent aucune pièce sur leur situation financière et patrimoniale.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.249 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret